L’ACTION CIVILE EN APPEL APRES RELAXE EN PREMIERE INSTANCE
Le Tribunal Correctionnel avait prononcé la relaxe d’un prévenu, poursuivi du chef d’abus de confiance, pour avoir détourné des fonds destinés à la rémunération de salariés. Seule la partie civile, débouté, en première instance, a interjeté appel, sur le fondement de l’article 497 du Code de Procédure Pénale. Les articles 372 et 470-1 ... Lire la suite >