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Les publications des avocats les plus lues

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LITIGE ENTRE AVOCATS : COMPETENCE DU BATONNIER

Par Raymond AUTEVILLE
On pourrait croire que la compétence du Bâtonnier pour régler les conflits entre avocats était d’ordre public, dans la mesure ou elle est inscrite clairement dans la loi. En effet l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dispose e que « Tout différend entre avocats ... Lire la suite >
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VENTE : PRET IMMOBILIER

Par Raymond AUTEVILLE
En matière de vente d’immeuble, l’article L 312-16 du Code la Construction précise que si l’achat doit être financé par un prêt, la vente est conclue sous la condition suspensive de l’obtention de ce prêt. L’article L 312-17 du Code de la Construction dispose, que si l’acquéreur n’a pas recours à un prêt, l’acte de vente doit porter la ... Lire la suite >
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BAIL : CLAUSE RESOLUTOIRE

Par Raymond AUTEVILLE
Les juges montrent souvent une réticence à appliquer, dans toute sa rigueur, la clause résolutoire. L’article L 145-41 du Code de Commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail, prévoyant la résiliation de plein droit, ne produit effet, qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, ... Lire la suite >
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SARL : REVOCATION DU GERANT

Par Raymond AUTEVILLE
L’article L 223-25 du Code de Commerce, dispose que le gérant peut être révoqué, par décision des associés, dans les conditions de l’article L 223-29, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. La Cour de Cassation a déjà ... Lire la suite >
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PROCEDURE PENALE : NOTE EN DELIBERE

Par Raymond AUTEVILLE
Une affaire ayant été jugée en appel, avant que l’avocat n’arrive à l’audience, la Cour avait autorisé l’avocat à déposer une note en délibéré, portant sur les exceptions de procédure qu’il avait soulevées en première instance. La Cour a statué sans tenir compte de la note en délibéré. Le prévenu s’est pourvu en cassation. ... Lire la suite >
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APPEL : ATTENTION A L’EFFET DEVOLUTIF

Par Raymond AUTEVILLE
Un plaideur avait interjeté appel d’une décision qui avait rejeté sa demande de sursis à statuer. L’appelant avait, par conclusions, soutenu le sursis à statuer devant le Conseiller de la mise en état, et devant la Cour. L’intimé lui, n’avait conclu que sur le sursis à statuer. Le Conseiller de la mise en état a rejeté la demande de ... Lire la suite >
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