DIVORCE : LES DOMMAGES ET INTERETS DE L’ARTICLE 266 DU CODE CIVIL
L’article 266 du Code Civil, permet au juge, d’accorder des dommages et intérêts à celui des époux qui subit, du fait de la dissolution du mariage, des conséquences particulièrement graves. La demande de dommages et intérêts de ce chef, n’est permise, que si le demandeur n’a pas formé de demande en divorce, ou lorsque le divorce est prononcé ... Lire la suite >