SAFER : DELAI DE CONTESTATION DE LA DECISION DE PREEMPTION
L’article L 143-14 du Code Rural et de la Pêche Maritime, dispose, qu’à peine d’irrecevabilité, les actions en contestation de décision de préemption, doivent être intentées dans le délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession, ont été rendues publiques. Jusqu’à présent, la Cour de Cassation appliquait ... Lire la suite >