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Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

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SAFER : DELAI DE CONTESTATION DE LA DECISION DE PREEMPTION

L’article L 143-14 du Code Rural et de la Pêche Maritime, dispose, qu’à peine d’irrecevabilité, les actions en contestation de décision de préemption, doivent être intentées dans le délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession, ont été rendues publiques. Jusqu’à présent, la Cour de Cassation appliquait ... Lire la suite >
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LOGEMENT INDECENT : INDEMNISATION DU LOCATAIRE

Le bailleur est tenu de délivrer au locataire, un logement décent, c’est-à-dire, sans risques manifestes pour la sécurité physique, ou sa santé, doté d’éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Un locataire vivait dans un logement qui a été déclaré insalubre, par arrêté préfectoral, relevant la présence de peinture dégradée ... Lire la suite >
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CLAUSE RESOLUTOIRE ET PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

L’article 331-3-1 du Code de la Consommation, dispose que la décision de recevabilité d’un particulier à la procédure de surendettement, entraîne la suspension des procédures d’exécution, diligentées contre le débiteur. Il précise que nonobstant toute disposition légale ou contractuelle, la résiliation ou la résolution des contrats en cours, ... Lire la suite >
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ACCIDENT DE LA CIRCULATION

La loi du 05 juillet 1985 est applicable dès qu’un véhicule automobile est impliqué dans un accident de la circulation. Un employé qui collait des affiches publicitaires, a été heurté par un véhicule, qui l’a projeté contre son véhicule de travail. La question juridique qui était posée, était celle du régime de la réparation due à la ... Lire la suite >
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BANQUE : RUPTURE DE CONCOURS

La banque a assigné une caution d’un concours bancaire accordé à une société. La caution a résisté, en opposant la faute de la banque qui a arrêté brutalement son concours. Les juges du fond ont débouté la caution, en retenant que la banque est dispensé de tout préavis, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du ... Lire la suite >
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SANTE : OBLIGATION DE MOYEN

Une patiente a consulté un médecin, pour avoir un deuxième avis, sur le diagnostic de suspicion de tumeur posé par un précédent médecin. Le second médecin a fait pratiquer de nouvelles investigations, et a posé un diagnostic moins alarmant. La patiente est décédée deux ans après. Ses ayants-droit ont assigné le deuxième médecin, lui reprochant ... Lire la suite >
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