Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

TRANSPORT AERIEN : INDEMNISATION DU PREJUDICE

Le retard d’un vol, qui empêche de prendre le vol d’une autre compagnie, rentre dans le champ de la Convention de Montréal. En conséquence, le juge de proximité a fait, à bon droit, application de la Convention de Montréal, puis indemnisé le dommage résultant d’un retard dans le transport aérien, complémentaire aux diverses mesures d’assistance ... Lire la suite >
Photo de profil

RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS : DOL

Un entrepreneur a construit un mur de soutènement, sans réaliser les fondations nécessaires, et sans respecter les règles élémentaires de l’art, en la matière. L’ouvrage s’est affaissé. A la requête du voisin du maître d’ouvrage, ce dernier a été assigné en reconstruction du mur. Condamné, il s’est exécuté, puis a recherché la ... Lire la suite >
Photo de profil

HOMOLOGATION D’UNE TRANSACTION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF

La signature d’un protocole transactionnel met fin au litige qui oppose les parties, sauf si celles-ci décident de soumettre ladite transaction à l’homologation du juge. Et c’est là parfois source de difficultés.Le Conseil d’Etat rappelle que, si les parties ont la liberté de régler transactionnellement leur différend, lorsqu’elles décident ... Lire la suite >
Photo de profil

BANQUE : CHEQUE FALSIFIE

Une société a assigné sa banque en réparation du préjudice causé par la banque qui a payé des chèques falsifiés par la comptable. La Cour d’appel a reconnu la négligence de la banque qui a payé les chèques falsifiés, mais retient aussi la faute du gérant de la société qui a laissé une trop grande latitude à son comptable allant ... Lire la suite >
Publiée entre et