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Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

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SERVITUDE ET OBLIGATION D’ENTRETIEN

Un propriétaire a assigné son voisin, locataire, en arrachage et élagage d’arbres, en limite séparative des deux fonds et en dommages-intérêts.En cours d’instance, le défendeur a exécuté les travaux demandés. Le demandeur a demandé sa condamnation à 1 € de dommages et intérêts.Débouté en première instance, le demandeur interjette appel sans ... Lire la suite >
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DEPOT DE GARANTIE : VENTE DU BIEN LOUE

Une commune a acheté un ensemble immobilier donné à bail à une association. Le nouveau propriétaire a réclamé à l’association le paiement d’un nouveau dépôt de garantie.L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 relatif aux baux d’habitation pose le principe de la transmission du dépôt de garantie par le vendeur de l’immeuble à l’acquéreur ... Lire la suite >
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DENONCIATION CALMOMNIEUSE : LA FAUSSETE DU FAIT DENONCE

En matière de dénonciation calomnieuse, l’article 226-10 du Code Pénal, dispose que: « la fausseté du fait dénoncé, résulte nécessairement de la décision devenue définitive d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis, ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée ». La Cour de ... Lire la suite >
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Q.P.C. : RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

Au cours d’une procédure en redressement judiciaire contre un avocat, ouverte devant le Tribunal de Grande Instance de Pontoise, une Question Prioritaire de Constitutionnalité a été posée à la Juridiction. C’est dans le jugement statuant au fond, que l’avocat apprend, que son mémoire avait été transmis pour avis au Procureur de la République ; ... Lire la suite >
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BANQUE : DEVOIR DE MISE EN GARDE

Une Banque a financé l’opération d’achat de deux lots d’une résidence, l’achèvement de la résidence a pris du retard, le constructeur a été mis en redressement judiciaire, puis liquidé. L’acquéreur a assigné en annulation du contrat de vente et de prêt. Les juges du fond ont accueilli cette demande, tout autant que celle fondée sur ... Lire la suite >
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SOCIETE : LE DROIT DE PARTICIPER AUX DECISIONS COLLECTIVES

Lorsque les parts sociales ou actions appartiennent à une indivision, la question se pose de savoir qui a le droit de participer aux Assemblées, et de voter. Il est admis qu’une action est égale à un droit de vote, qu’il ne saurait donc y avoir plusieurs votes pour une même action ou part sociale. Traditionnellement, le vote est exercé par un ... Lire la suite >
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