SERVITUDE ET OBLIGATION D’ENTRETIEN
Un propriétaire a assigné son voisin, locataire, en arrachage et élagage d’arbres, en limite séparative des deux fonds et en dommages-intérêts.En cours d’instance, le défendeur a exécuté les travaux demandés. Le demandeur a demandé sa condamnation à 1 € de dommages et intérêts.Débouté en première instance, le demandeur interjette appel sans ... Lire la suite >