Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

CAUTION LOCATIVE ETUDIANTE

La Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et, la secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, ont annoncé la généralisation de la caution locative étudiante (Clé) à tous les étudiants qui n'ont pas de garant, et ce, quels que soient leurs revenus, leur situation familiale ou ... Lire la suite >
Photo de profil

TESTAMENT : NULLITE POUR ERREUR SUR LA CAUSE

Un père avait partagé son héritage par des donations successives. Ultérieurement, croyant avoir avantagé une de ses filles, il refait un testament qui annule le précédent, et procède à un nouveau partage. Sauf, que ce dernier testament a désavantagé une autre fille, qui en a demandé la nullité. Au soutien de son action, elle démontre que le ... Lire la suite >
Photo de profil

EXPERTISE : NULLITE DU RAPPORT

Un rapport d’expertise avait violé le principe du contradictoire. Un plaideur a conclu au fond d’abord, et a soulevé, seulement ensuite, la nullité du rapport. Les juges du fond ont écarté le moyen tiré de la nullité du rapport, motif pris que le plaideur avait d’abord conclu au fond, avant de soulever la nullité du rapport. La Première Chambre ... Lire la suite >
Photo de profil

CONSEIL DE PRUD’HOMMES : DEVOIR D’IMPARTIALITE

Un demandeur, devant le Conseil des Prud’hommes, exerçait habituellement la fonction de défenseur syndical devant cette juridiction. L’employeur a demandé le renvoi devant une autre juridiction, en invoquant la suspicion légitime. Les juges du fond ont estimé, qu’aucun élément objectif permettant de supposer que la présence régulière, et ... Lire la suite >
Publiée entre et