LA PEINE D’EMPRISONNEMENT PERPETUEL INCOMPRESSIBLE EST INHUMAINE ET DEGRADANTE
La Cour d’Appel de Bruxelles a autorisé l’extradition vers les Etats-Unis, d’un ressortissant tunisien, pour des infractions liées à des actes de terrorisme, pour lesquels la peine d’emprisonnement à perpétuité incompressible, était encourue. La Cour Européenne a rappelé, qu’aucune disposition de la Convention, ne prohibe le prononcé ... Lire la suite >