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Les publications des avocats les plus lues

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OBLIGATION D'INFORMATION DU MARCHAND DE BIEN

Un marchand de biens acquiert un ensemble immobilier en secteur sauvegardé afin de le revendre après division en lots. Une personne fait l'acquisition de l'un des lots afin de bénéficier des dispositions de l'article 31-1° b) ter du Code général des impôts qui autorisent à déduire des revenus les travaux de restauration, puis procède à la déduction ... Lire la suite >
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ARCHITECTE : L’HONORAIRE RETRIBUE UN TRAVAIL UTILE

Une société confie à un architecte, une mission d’étude d’un projet de restauration d’un château, en vue de la création de plusieurs appartements destinés à la vente. L’architecte a commencé à travailler, sans avoir proposé un contrat écrit. Le projet s’est révélé irréalisable, et le maître d’ouvrage a été obligé de vendre ... Lire la suite >
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L’EGALITE HOMME FEMME CONDUIT PARFOIS A DES SURPRISES

Aujourd’hui les femmes peuvent bénéficier d’un congé parental d’une durée maximale de trois ans. Le gouvernement envisage de ramener cette durée à un an et demi pour les femmes et d’étendre le congé parental aux hommes pour la même durée afin d’établir une égalité dans ce domaine entre l’homme et la femme. L’allocation actuelle peut ... Lire la suite >
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L’HISTOIRE S’ECRIT TOUJOURS LENTEMENT

L’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 5 février 2013, avait défrayé la chronique, parce qu’il avait affirmé que la loi du 21 mai 2001 (dite loi TAUBIRA), n’avait pas de portée normative, et ne pouvait permettre de sanctionner le délit d’apologie à la haine raciale. Pourtant, l’article 5 de la loi du 21 mai 2001, a ... Lire la suite >
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RESPONSABILITE DE L’ETAT DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

Un plaideur a saisi la Juridiction administrative, en réparation du préjudice subi du fait du délai excessif de la procédure engagée après le refus de l’autorité publique, d’exécuter un jugement. Par jugement en date du 23 juin 2014, le Conseil d’Etat a jugé que le temps écoulé entre le jugement rejetant la demande de liquidation de l’astreinte, ... Lire la suite >
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