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ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE : DOUBLEMENT DES INTERETS LEGAUX

Par Raymond AUTEVILLE
L’article L 242-1 du Code des Assurances, dispose que l’assureur doit, dans le délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre, notifier à l’assuré, sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat ; qu’à défaut, les indemnités dues portent de plein droit intérêts au double du taux ... Lire la suite >
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AUTORITE PARENTALE : INTERET DE L’ENFANT

Par Raymond AUTEVILLE
Les articles 32 et 373-2-1 du Code Civil, disposent que les parents exercent en commun l’autorité parentale. Une Cour d’Appel a privé un père de l’exercice de l’autorité parentale, au motif que sa situation administrative en France, n’était pas régulière, et que la mère se trouverait en difficulté en cas d’éloignement imposé au père, ... Lire la suite >
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PRESTATION COMPENSATOIRE : EXECUTION PROVISOIRE

Par Raymond AUTEVILLE
L’article 1073 du Code de Procédure Civile, dispose que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire, le juge peut cependant ordonner l’exécution provisoire, en tout ou partie, si l’absence d’exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier, en cas de recours. Dans une ... Lire la suite >
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BAIL COMMERCIAL : INDEMNITE D’EVICTION

Par Raymond AUTEVILLE
Un bailleur avait donné à bail un terrain nu. Le preneur était autorisé à construire un bâtiment dans lequel il devait exploiter un commerce. Le bailleur a refusé la demande de renouvellement sans offrir d’indemnité, au motif que le bail comportait une clause d’accession, qui stipulait que le bâtiment construit par le preneur restait, sans indemnité, ... Lire la suite >
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PRECISION SUR LA PREUVE DE NOTIFICATION DU LICENCIEMENT

Par Raymond AUTEVILLE
L'article L1232-6 du Code du Travail dispose: « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ». L'envoi d'une LRAR permet de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. Avec souplesse on considere que ,cette formalité peut être remplacée, par ... Lire la suite >
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QUE SIGNIFIE « S’EN RAPPORTER A JUSTICE »?

Par Raymond AUTEVILLE
Il arrive parfois, que des plaideurs déclarent « s’en rapporter à justice », sans développer de moyens. Doit-on considérer que cette formule signifie un acquiescement à la demande ? Une Cour d’Appel a analysé ladite formule, en un acquiescement. La Haute Juridiction, a rappelé que le fait pour une partie de s’en rapporter à justice, sur le ... Lire la suite >
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