Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Calcul du TEG et prise en compte des frais notariés

Une banque a consenti à des époux un prêt, moyennant un taux de 5,20 % et un taux effectif global de 6,39 %, destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation. À la suite d'impayés, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière contre les emprunteurs qui contestent la régularité du taux effectif global. La ... Lire la suite >
Photo de profil

AVOCAT : ACCES A LA PROFESSION PAR DISPENSE

La profession d’avocat se paupérise de jour en jour, mais elle demeure attrayante pour beaucoup, qui n’hésitent pas à tenter, par tous moyens, de bénéficier de l’accès dérogatoire à la profession, offerte par l’article 98-3ème du décret n° 9-1197 du 27 novembre 1991. Un juriste de la Chambre Départementale d’Agriculture de la Guadeloupe, ... Lire la suite >
Photo de profil

LE SILENCE GARDE PENDANT DEUX MOIS VAUDRA DESORMAIS ACCORD

Les projets de décrets mettant en oeuvre le principe le « silence vaut accord » au sein des administrations d'État ont été adoptés en Conseil des ministres. C'est un profond changement qui entrera en vigueur le 12 novembre 2014 pour l'État et ses établissements publics, et le 12 novembre 2015, pour les collectivités territoriales, les organismes ... Lire la suite >
Photo de profil

BAIL D'HABITATION : L'AGE N'EXCUSE PAS TOUT

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 encadre dans des conditions strictes la possibilité de donner congé au locataire agé de plus de 65 ans dont les ressources sont faibles. Un locataire croyait pouvoir invoquer ces dispositions dans le cadre d'une résiliation judiciaire. Les faits de l'espece étaient les suivants. Des propriétaires d'un logement ... Lire la suite >
Publiée entre et