ASSURANCE RETRAITE COMPLEMENTAIRE : BEIN PROPRE OU BIEN COMMUN ?
Une Cour d’Appel affirme que le contrat de retraite complémentaire, dont le mari ne pourra bénéficier qu’au moment de sa retraite, n’a pas à figurer à l’actif de la masse commune. La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre cet arrêt, en indiquant que les éléments relevés par la Cour d’Appel, a caractérisé que ce contrat ... Lire la suite >