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ÉTENDUE DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MÉNAGE.

Par Raymond AUTEVILLE
La contribution aux charges du ménage a été conçue, pour permettre à un membre du couple, à faire face aux dépenses courantes de la famille, en cas de défaillance de l’autre. Petit à petit, la jurisprudence a inclus les charges du ménage, des dépenses de loisirs et d’agrément, en fonction du niveau économique et social de la famille. Un pas ... Lire la suite >
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PRESTATION COMPENSATOIRE : ATTRIBUTION D’UN BIEN PROPRE.

Par Raymond AUTEVILLE
La loi du 30 juin 2000, permet au juge d’attribuer un bien propre en paiement de la prestation compensatoire. Le Conseil constitutionnel a validé cette cession forcée d’un bien propre à l’autre époux, en émettant une réserve, c’est-à-dire, que cette solution ne peut être appliquée, qu’à titre subsidiaire, dans le strict respect de l’article ... Lire la suite >
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QUAND LA SCI DEVIENT UN PROFESSIONNEL DE L'IMMOBILIER

Par Raymond AUTEVILLE
Une société civile immobilière a acquis un immeuble, qu'elle donne en location puis revend l'année suivante. L'acquéreur intente à son encontre une action en garantie des vices cachés. La cour d'appel accueille cette demande. Le gérant de la SCI se pourvoit en cassation. La Cour de cassation, statuant sur le premier moyen du pourvoi formé par la SCI, ... Lire la suite >
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OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTRE EPOUX.

Par Raymond AUTEVILLE
Les époux se doivent mutuellement secours et assistance. Pendant la vie commune, cette obligation est exécutée par l’obligation de subvenir aux besoins quotidiens. A la rupture du mariage, cette obligation subsiste par la prestation compensatoire, auquel un époux peut être condamné, en cas de disparité sur les revenus de l’autre conjoint, qui peut ... Lire la suite >
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L’ACQUEREUR D’UN IMMEUBLE BENEFICIE-T’IL DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE POUR DES CONTRATS ANTÉRIEURS A LA VENTE ?

Par Raymond AUTEVILLE
Une société a acheté un immeuble. Contrainte de faire des travaux de réparations, dont la source est un manquement de l’architecte à ses obligations contractuelles à l’égard de la Société venderesse, elle a assigné ce dernier. Déboutée par les juges du fond, elle a poursuivi en cassation. Et, la Haute Juridiction rappelle, que sauf clause ... Lire la suite >
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PROJET DE REFORME DE LA JUSTICE PRUD'HOMMALE

Par Raymond AUTEVILLE
S'inspirant des propositions faites par Monsieur Alain Lacabarats dans le rapport remis le 16 juillet 2014 à la Garde des Sceaux a annoncé la mise en place de garanties procédurales de nature à améliorer le traitement des litiges, notamment par l'instauration d'un calendrier de procédure évitant les manœuvres dilatoires, des pouvoirs renforcés pour ... Lire la suite >
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LE DROIT FONDAMENTAL A LA SANTE.

Par Raymond AUTEVILLE
Le droit à la santé est un des Droits Fondamentaux les plus importants, puisque la santé conditionne l’exercice de tous les autres droits. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (O.M.S.), «...le droit à la santé suppose de pouvoir accéder en temps opportun, à des soins acceptables, abordables et de qualité appropriée… ». L’INSTITUT ... Lire la suite >
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