RETRAIT DE LA DECISION D’INTENTION D’ALIENER (DIA)
Un particulier promet de vendre un immeuble, par acte sous seing privé. L’intention d’aliéner est notifiée à la commune. Le vendeur se rétracte de sa décision d’aliéner, un jour avant la notification de la décision du Conseil municipal, de faire application de son droit de préemption. Les juges du fond ont estimé valable la rétractation, et ... Lire la suite >