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Les publications des avocats les plus lues

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RETRAIT DE LA DECISION D’INTENTION D’ALIENER (DIA)

Un particulier promet de vendre un immeuble, par acte sous seing privé. L’intention d’aliéner est notifiée à la commune. Le vendeur se rétracte de sa décision d’aliéner, un jour avant la notification de la décision du Conseil municipal, de faire application de son droit de préemption. Les juges du fond ont estimé valable la rétractation, et ... Lire la suite >
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VALEUR DE LA RECEPTION D’UN OUVRAGE INACHEVE

On admettait traditionnellement, que seul un ouvrage en état d’être réceptionné pouvait l’être. La Cour de Cassation a fait bouger la ligne à ce sujet. Un exploitant agricole a commandé des travaux d’agrandissement de son installation de traitement de lisier. Les travaux ont été divisés par lots, et confiés à des entreprises différentes. Les ... Lire la suite >
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CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA COPROPRIETE.

Un copropriétaire a attaqué les délibérations d’une Assemblée Générale de copropriété, en invoquant l’absence des documents utiles à l’information des copropriétaires, en annexe de la convocation à l’Assemblée Générale. Le syndic s’oppose à cette demande, en soutenant que tous les documents utiles, et tous les renseignements avaient ... Lire la suite >
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L'IVG RECONNUE COMME DROIT FONDAMENTAL

Le 26 novembre 2014, alors que la France célébrait le quarantième anniversaire du discours de Simone Veil sur l'avortement, l'Assemblée nationale adoptait une résolution visant à réaffirmer le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse en France et en Europe. Depuis la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (JO 5 août 2014), la notion d' ... Lire la suite >
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COPROPRIETE : PROCÈS-VERBAL DE L’ ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

Il résultait d’un immeuble, de preuves concordantes, que le procès-verbal d’une Assemblée Générale tumultueuse de copropriété, a été rédigé non durant l’Assemblée Générale, mais ultérieurement. La question se posait de la validité de ce procès-verbal, contesté par un des copropriétaires. Il faut revenir au texte, pour bien comprendre ... Lire la suite >
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ACTION EN DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ POUR JUSTES MOTIFS.

L’article 1844-7-5 du Code Civil, permet à tout associé, de demander la dissolution anticipée pour mésentente entre associés, paralysant le fonctionnement de la société. Dans une espèce, c’est le gérant qui a sollicité la dissolution anticipée. Les juges du fond ont déclaré sa demande irrecevable, au motif que c’est lui qui a un comportement ... Lire la suite >
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CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE : CHARGE DE LA PREUVE.

Une caution a soulevé l’exception de la disproportion de son engagement par rapport à ses biens et revenus, au moment de la signature de la caution. La Cour d’Appel, dans un arrêt du 31 janvier 2012, a estimé que la Banque devait démontrer que la caution était proportionnée au moment de la signature. Sur pourvoi de la Banque, la Cour de Cassation ... Lire la suite >
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DIVORCE RÉSEAUX SOCIAUX ET DROIT DE LA PREUVE

Dans le cadre d'une procédure de divorce, l'un des époux peu utiliserà titre de preuve des éléments publiés sur les réseaux sociaux. Dans une décision du 13 novembre 2014, la cour d'appel de Versailles décide que les données publiées sur un réseau social sont dépouillées de leur caractère privé, dès lors que leur accès n'a pas été restreint: ... Lire la suite >
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