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Les publications des avocats les plus lues

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L’ANCIEN DIRIGEANT D’UNE SOCIÉTÉ EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE PEUT-IL PRÉSENTER UNE OFFRE DE REPRISE ?

Une société a été placée en redressement judiciaire. L’ancien dirigeant qui a précédé directement celui en poste, au moment de l’ouverture de la procédure, a présenté une offre de reprise. Les juges du fond ont écarté sa demande, au motif que si au moment de l’ouverture de la procédure, il n’avait pas la qualité de dirigeant, il peut ... Lire la suite >
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L’INDIVISION PERPÉTUELLE : PRÉCISION.

L’article 815 du Code Civil, dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Une convention de partage avait laissé dans l’indivision, certains biens communs, indispensable à l’utilisation des biens partagés, tel un chemin d’accès commun aux bâtiments, et une parcelle sur laquelle était érigé un transformateur. ... Lire la suite >
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L' EMPIÉTEMENT FAIT OBSTACLE A LA MITOYENNETÉ.

Une action en bornage aboutit finalement à un arrêt remarqué de la Cour de Cassation. Un plaideur assigne son voisin en bornage. L’expertise révèle que le mur se terminant par un poteau sur lequel les deux voisins ont fixé leur portail, empiète de 19 centimètres, sur e terrain du défendeur. Le demandeur demande, par application de l’article 661 ... Lire la suite >
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CONSTRUCTION : LA RÉCEPTION TACITE.

Un maître d’ouvrage avait pris possession des lieux, en émettant des réserves. Il était présent le jour fixé pour la réception, n’a pas signé le procès-verbal de réception signé par les entreprises, et le maître d’œuvre. Les juges du fond ont retenu une réception tacite, résultant de la prise de possession des lieux par le maître de ... Lire la suite >
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