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Les publications des avocats les plus lues

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UNE PERSONNE PUBLIQUE PEUT-ELLE SIGNER UN BAIL COMMERCIAL ?

La Cour d’Appel de Grenoble devait répondre à cette question. Une commune avait consenti un bail sur un local lui appartenant, à une personne privée, en vue de l’exploitation d’un commerce de proximité multiservices. La commune soutenait qu’en sa qualité de personne publique, elle ne pouvait signer un bail commercial, que ledit contrat doit ... Lire la suite >
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CESSION DE BAIL COMMERCIAL.

Un bail précaire avait été signé entre les parties. Il s’est poursuivi ainsi, et comportait une clause qui stipulait, qu’en raison du caractère précaire du bail, toute cession était interdite. La Cour d’Appel d’Aix, a considéré que ce bail avait été conclu pour détourner les dispositions d’ordre public du statut du bail commercial ; que ... Lire la suite >
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INFORMATION DE L’ACQUÉREUR DU LOT DE COPROPRIETE

Lors de la mise en vente d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot, la loi Alur du 24 mars 2014 oblige à procéder non seulement au mesurage de la superficie de la partie privative, mais aussi au mesurage de la surface habitable à compter du 25 juin 2014 et sous réserve de l'intervention d'un décret précisant les règles de détermination de ... Lire la suite >
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BAIL : LOGEMENT DÉCENT.

Le statut du bail d’habitation, comporte l’obligation pour le bailleur, de délivrer un logement décent. Un appartement avait subi un sinistre important. Le bailleur a pris immédiatement les dispositions pour réparer les dégâts. Il a notamment déclaré le sinistre à son assureur, une expertise a été diligentée, le chauffe-eau à l’origine du ... Lire la suite >
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UBRANISME: UN MAIRE NE PEUT ANNULER UN PV D'INFRACTION

Lorsqu'un procès-verbal d'infraction a été transmis au ministère public en application de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme, le maire ne peut plus annuler ce procès-verbal même si la rédaction de ce dernier comporte des erreurs. Dans ce cas, le maire doit informer le ministère public. Celui-ci peut, sur le fondement des articles 40 et 40-1 du ... Lire la suite >
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