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Les publications des avocats les plus lues

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ASSURANCES : CONDITIONS PARTICULIÈRES NON SIGNÉES.

Une Compagnie d’assurances a évoqué des dispositions restrictives des droits de l’assuré, contenues dans les conditions particulières du contrat d’assurance ; qu’elle avait produit celles-ci, non signées par aucune des parties. L’assuré a soutenu que seule la proposition d’assurance, émise par la Compagnie, signée et acceptée par lui, ... Lire la suite >
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LES DETTES DE SANTE D'UN EPOUX ENGAGENT T'ELLES L'AUTRE?

En l'espece un hôpital a formé à l'encontre d'un époux un recours en paiement des frais d'hospitalisation engagés par sa femme en 2008.La cour d'appel a condamné l'époux au paiement. La Cour de cassation, statuant sur le second moyen du pourvoi formé par l'époux, approuve l'arrêt d'appel et rappelle, qu'i résulte de l'alinéa 1er de l' article 220 du ... Lire la suite >
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ASSURANCES : DÉCLARATION INEXACTE DU RISQUE.

Dans une espèce, l’assureur avait fait signer à l’assuré, une déclaration selon laquelle, il déclarait n’avoir jamais fait l’objet de condamnation pénale, pour conduite en état d’ivresse. Suite à un accident, l’assureur a tenté d’obtenir l’annulation du contrat d’assurance, pour fausse déclaration et dol. La Haute Juridiction, ... Lire la suite >
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RUPTURE DE CRÉDIT PAR LA BANQUE : PRÉCISION IMPORTANTE.

Une caution des concours bancaires consentis à une entreprise, a été assignée en paiement de la dette de l’entreprise, après résiliation du concours par la Martinique. La caution a soutenu que la banque avait commis une faute en procédant à la rupture du crédit sans notification préalable. Les Juges du fond ont estimé, que la banque était ... Lire la suite >
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DROIT PENAL DE L'URBANISME ET ÉLÉMENT INTENTIONNEL

L'article R421-2 du Code de l'Urbanisme dispense de toute autorisation la construction d'éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres. En l'espece, le prévenu soutenait ne pas avoir eu l'intention de commettre le délit, ayant commandé une éolienne de taille inférieure à 12 mètres après ... Lire la suite >
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BAIL PRÉCAIRE – BAIL DÉROGATOIRE.

Un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, peut être conclu entre un locataire et un preneur commerçant, aux conditions suivantes : - durée de moins de trois ans ; - contrat écrit contenant volonté expresse des parties de ne pas soumettre le contrat au statut du bail commercial ; - bail préalable à l’entrée dans les lieux. La convention ... Lire la suite >
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BAIL DÉROGATOIRE, suite.

Il est admis, que dès que le titulaire d’une convention dérogatoire a été laissé dans les lieux loués, le statut des baux commerciaux s’applique. Un bailleur astucieux a soulevé la prescription biennale de l’article L 145-60 du Code de Commerce, pour résister à la demande de requalification de la convention dérogatoire. Les juges du fond ont ... Lire la suite >
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