ASSURANCES : CONDITIONS PARTICULIÈRES NON SIGNÉES.
Une Compagnie d’assurances a évoqué des dispositions restrictives des droits de l’assuré, contenues dans les conditions particulières du contrat d’assurance ; qu’elle avait produit celles-ci, non signées par aucune des parties. L’assuré a soutenu que seule la proposition d’assurance, émise par la Compagnie, signée et acceptée par lui, ... Lire la suite >