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LE SENAT S'OPPOSE A LA REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS, PAR VOIE D'ORDONNANCE

La commission des lois du Sénat a examiné, le 14 janvier, en nouvelle lecture, le projet de loi n° 76 (2014-2015), relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Cette nouvelle lecture est consécutive à l'échec de la commission mixte paritaire, causé par ... Lire la suite >

ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE : PRESCRIPTION BIENNALE ?

Par Raymond AUTEVILLE

Un assureur, se croyant malin, a soutenu qu’il avait admis le principe de la garantie pour les dommages matériels déclarés, mais entendait soulever la prescription biennale, pour les dommages immatériels résultant du sinistre, motif pris, que la demande de ce chef, ne figurait pas dans la déclaration de sinistre. La Cour de Cassation a remis les ... Lire la suite >

LE DELAI DE GRACE DE L’ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL N’EST PAS APPLICABLE AUX DETTES D’ALIMENTS.

Par Raymond AUTEVILLE

Un père ne s’est pas exécuté de la condamnation à payer à sa fille, une pension alimentaire, au titre de sa contribution à son entretien. La mère a initié une procédure de saisie des rémunérations. Au cours de cette procédure, le père sollicite des délais de paiement, sur le fondement de l’article 1244 -1 du Code Civil. La Cour de Cassation ... Lire la suite >

LE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE FONDE SUR UN AVIS DÉFAVORABLE DE L’ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE.

Par Raymond AUTEVILLE

Par un arrêt de février 2014, le Conseil d’Etat a rappelé quelques règles simples, dans le cas particulier du refus de permis de construire fondé sur l’avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France. Le Conseil d’Etat a jugé que le recours pour excès de pouvoir, contre l’arrêté de refus de permis de construire fondé sur l’avis ... Lire la suite >

INDEMNITE D'OCCUPATION CAUSEE PAR LA JOUISSANCE PRIVATIVE D'UN BIEN INDIVISE

Par Raymond AUTEVILLE

Au cours de l'instance en divorce d'époux, mariés sans contrat préalable, le juge attribue au mari la jouissance de l'immeuble commun constituant le domicile conjugal. Après le prononcé du divorce, par un arrêt du 25 avril 2002, l'épouse demande qu'une indemnité soit mise à la charge de son ancien conjoint à compter de cette date, au titre de ... Lire la suite >

PROMESSE DE VENTE : DÉLAI POUR LE DÉPÔT DE LA DEMANDE DE PRÊT.

Par Raymond AUTEVILLE

Une promesse de vente avait imposé au bénéficiaire, de déposer sa demande de prêt, dans un délai de dix jours à compter de la signature de la promesse. Une demande de prêt a été déposée, postérieurement au délai de dix jours, et de plus, le prêt a été refusé. Les promettants ont invoqué le non-respect de la promesse de vente, afin de ... Lire la suite >

LICENCIEMENT: LE NON RESPECT DU DELAI DE CONVOCATION CAUSE NÉCESSAIREMENT PREJUDICE

Par Raymond AUTEVILLE

L'article L.1232-2 du Code du Travail dispose : "L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir ... Lire la suite >

INDIVISION : DÉPENSES FAITES PAR UN INDIVISAIRE.

Par Raymond AUTEVILLE

En application de l’article 815-13 du Code Civil, l’indivisaire qui a exposé des dépenses, en vue de l’acquisition ou la conservation du lieu, a droit à remboursement. Un époux a revendiqué le remboursement des échéances de prêt qu’il a payées, mais demandait aussi à être indemnisé de la plus-value apportée au bien, par l’effet du paiement ... Lire la suite >

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