LÉGATAIRE UNIVERSEL : OCCUPATION D'UN BIEN LÉGUÉ.
Par testament authentique, une mère a légué un immeuble à chacun, de deux de ses enfants, en plus de la quotité disponible. La troisième qui n’avait pas été gratifiée, a sollicité, dans le cadre de la liquidation de la succession, une indemnité d’occupation pour l’occupation des immeubles attribués, à compter du décès de la mère. La Cour ... Lire la suite >