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Les publications des avocats les plus lues

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LÉGATAIRE UNIVERSEL : OCCUPATION D'UN BIEN LÉGUÉ.

Par testament authentique, une mère a légué un immeuble à chacun, de deux de ses enfants, en plus de la quotité disponible. La troisième qui n’avait pas été gratifiée, a sollicité, dans le cadre de la liquidation de la succession, une indemnité d’occupation pour l’occupation des immeubles attribués, à compter du décès de la mère. La Cour ... Lire la suite >
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LE PRÉJUDICE CORPOREL INDEMNISABLE.

Un gendarme a été visé par un coup de feu tiré par un délinquant. Il a été épargné, mais quelques mois après les faits, il a présenté des troubles psychologiques importants, qui l’ont amené à cesser son activité professionnelle au sein de la gendarmerie. Le coupable avait été retrouvé, et l’ancien gendarme s’était constitué partie ... Lire la suite >
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PENSION ALIMENTAIRE : PORTÉE DE LA TRANSACTION.

Des époux s’étaient mis d’accord, par transaction, sur le montant de la pension alimentaire, au titre du devoir de secours que l’époux devait verser à son épouse. Quelques temps plus tard, l’époux a saisi le Juge aux Affaires Familiales, pour solliciter la suppression du devoir de secours, compte tenu de la baisse significative de ses revenus. ... Lire la suite >
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ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE : CAPACITÉ D' ESTER EN JUSTICE.

La Cour de Cassation a rendu récemment un arrêt d’une très grande importance, pour le fonctionnement des associations syndicales libres (ASL). En effet, l’ordonnance du 1er juillet 2004, a prescrit aux associations syndicales, un certain nombre de règles, à intégrer impérativement dans leurs statuts. Une association syndicale libre, a agi contre ... Lire la suite >
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DROIT DE PRÉEMPTION : CONSULTATION PRÉALABLE.

Une communauté urbaine a exercé son droit de préemption, suite à la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.). La Collectivité n’a pas requis l’avis de France Domaine, car un avis avait été sollicité quelques mois plus tôt, dans le cadre d’une cession amiable envisagée, qui n’a pas abouti. Le Conseil d’Etat approuve ... Lire la suite >
Publiée entre et