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Les publications des avocats les plus lues

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L'ANIMAL CET ETRE SENSIBLE

La Loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, insère un nouvel article dans le Code civil concernant le statut de l'animal. L'article 515-14 est rédigé comme suit : « Les animaux sont des êtres vivants doués de ... Lire la suite >
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CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL.

Un constructeur avait passé un contrat d’exclusivité, pour la prestation BET, avec un Bureau d’Etudes. Ce contrat prévoyait une clause résolutoire applicable dans deux cas : - non-respect des délais par le BET ; - défaut de paiement des honoraires Reprochant au BET, de ne pas avoir proposé le principe le plus économique pour les fondations. Les ... Lire la suite >
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DE L’IMPÉRIEUSE NÉCESSITÉ DU CONTRADICTOIRE

La contradiction dans le débat judiciaire est une vertu cardinale. Une cour d'appel avait prononcé la révocation de l'ordonnance de clôture pour déclarer recevables des conclusions déposées tardivement et ce, sans ordonner la réouverture des débats entre les parties. La cassation est prononcée, au visa des articles 784 et 16 du Code de procédure ... Lire la suite >
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MANDAT JUDICIAIRE DE REPRÉSENTATION D’UN ASSOCIE.

Par Ordonnance, le Président du Tribunal de Commerce, reprochant à un associé minoritaire, de se rendre coupable d’abus de minorité, a désigné un administrateur, pour représenter ad hoc, cet associé, participer et voter en son nom, à l’Assemblée Générale de la Société. L’associé minoritaire a demandé des comptes à l’administrateur ad ... Lire la suite >
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SIGNIFICATION D'UN ACTE D'HUISSIER A PERSONNE MORALE

L'article 690 du Code de Procédure Civile dispose: "La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial, est faite au lieu de son établissement. A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir." En l'espèce, la cour ... Lire la suite >
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MAISON INDIVIDUELLE : OBLIGATION DU GARANT.

L’article L 231-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, oblige le constructeur de maison individuelle, à fournir au maître d’ouvrage, une garantie de livraison, contre les risques d’inexécution du contrat de construction. Le garant doit, après mise en demeure infructueuse adressée au constructeur, désigner, sous sa responsabilité, la ... Lire la suite >
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