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ADMINISTRATION JUDICIAIRE : ETENDUE DE SES OBLIGATIONS.

Par Raymond AUTEVILLE
Une entreprise est placée en redressement judiciaire. Elle avait des travaux de construction en cours. Pourtant, la Cour de Cassation précise que même dans le cas d’espèce, par application de l’article 621-22 du Code de Commerce, l’administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles du chef d’entreprise, et, qu’à ... Lire la suite >
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CONTRAT DE TRAVAIL : IMMUTABILITÉ DE LA RUPTURE.

Par Raymond AUTEVILLE
Un employeur refuse de payer les heures supplémentaires effectuées par son salarié, au motif que seules les heures supplémentaires accomplies avec l’accord de l’employeur doivent être payées. La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence, en rappelant que les heures supplémentaires accomplies avec l’accord implicite de l’employeur doivent ... Lire la suite >
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COPROPRIÉTÉ : ACTION EN ANNULATION DU MANDAT.

Par Raymond AUTEVILLE
L’Assemblée Générale d’une copropriété a désigné comme syndic, une société candidate à la fonction, avec obligation d’avoir, dans les trois mois, un compte bancaire séparé, en application de l’article 18 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965. Un copropriétaire saisit le Tribunal de Grande Instance, en annulation de la désignation du syndic, ... Lire la suite >
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LOI ALUR ET LOTISSEMENT

Par Raymond AUTEVILLE
L' article L. 442-9 du Code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement sont caduques au terme d'un délai de 10 ans à compter de la délivrance du permis d'aménager, à condition que le périmètre du lotissement soit couvert par un plan local d'urbanisme (PLU), ou par un document en tenant lieu. La loi ... Lire la suite >
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LA SONORISATION DES LIEUX DE GARDE A VUE EST ILLEGALE

Par Raymond AUTEVILLE
On se souvient que par arrêt en date du 7 janvier 2014, la chambre criminelle de la Cour de Cassation avait jugé que la preuve obtenue par sonorisation de la cellule d'un gardé à vue (Cass. crim., 7 janv. 2014, n° 13-85.246 : JurisData n° 2014-000004). Comme la chambre de l'instruction de Versailles, la chambre de l'instruction de Paris, devant laquelle ... Lire la suite >
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NOTAIRE : RESPONSABILITÉ.

Par Raymond AUTEVILLE
Un vendeur déclare au notaire rédacteur, être à la retraite, et avoir pleine capacité de s’engager, et ne faire l’objet d’aucune procédure collective. Le prix de vente lui est versé directement. Il se trouve que ce vendeur était en liquidation judiciaire. Le liquidateur assigne le notaire et les acquéreurs, en restitution du prix de vente. ... Lire la suite >
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TESTAMENT : ABUS DE FAIBLESSE.

Par Raymond AUTEVILLE
L’article 223-15-2 du Code Pénal, punit l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse. Les juges du fond retenaient cette infraction, que si l’auteur a amené la personne vulnérable, à commettre un acte qui lui est gravement préjudiciable. L’Institut Pasteur s’était porté partie civile dans une espèce, où il était reproché au ... Lire la suite >
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