Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

CAUTIONNEMENT : CARACTÈRE DISPROPORTIONNÉ

L’article L 341-4 du Code de la Consommation, impose de considérer les biens et les revenus de la caution. Quid du passif de la caution ? Une caution condamnée à payer l’intégralité de la dette au lieu et place du débiteur principal, défaillant, s’est pourvu en cassation, en faisant valoir que la Cour d’Appel n’a pas tenu compte de son ... Lire la suite >
Photo de profil

RESPONSABILITÉ CIVILE : CHARGE DE LA PREUVE.

La passagère d’un « Jet Ski » a été projetée en arrière lors d’une accélération, et a été gravement blessée. Elle reprochait au fabricant, de ne pas avoir indiqué, de manière visible sur le guidon, à destination du conducteur et de la passagère, l’étiquette indiquant les consignes de sécurité. Les Juges du fond ont admis sa demande, ... Lire la suite >
Photo de profil

DROIT DE PRÉEMPTION :RÉTROCESSION DU BIEN PRÉEMPTÉ.

Une commune a préempté un terrain, en motivant sa décision par la volonté de céder le terrain à une entreprise nommée dans la délibération. Une fois la préemption faite, la rétrocession n’a pu se faire, car l’entreprise désignée ne pouvait pas payer le prix. La Commune a cédé le terrain à des entreprises autres, qui étaient en mesure ... Lire la suite >
Photo de profil

ASSURANCE CONSTRUCTION : ACTIVITÉ DÉCLARE.

En l’espèce, une société de construction de maison individuelle, a passé un marché de construction de gros œuvre, à l’exclusion des cloisons, ou des travaux d’isolation des murs périphériques. L’assureur décennal est mis hors de cause par les juges du fond, qui ont retenu son argumentation, selon laquelle, la garantie avait été accordée ... Lire la suite >
Publiée entre et