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CONSTRUCTION : NON-RESPECT DES RÈGLES PARASISMIQUES.

Un architecte qui n’avait pas fait respecter les normes parasismiques, tentait d’échapper à sa responsabilité, en invoquant, qu’en l’espèce, le respect de ces règles n’était pas obligatoire, pour obtenir le permis de construire. Après avoir triomphé, dans un premier temps, il lutte sur la décision de la Cour d’Appel de Nîmes, qui déclare ... Lire la suite >

LE JUGE NE PEUT DÉLÉGUER SA FONCTION DE JUGER.

Par Raymond AUTEVILLE

Dans le cadre d’un procès en liquidation de l’indivision communautaire entre époux, une contestation était élevée quant au paiement de dépenses d’amélioration et de conservation afférentes aux immeubles indivis. Les juges du fond ont renvoyé cette question au notaire liquidateur, demandant à chaque partie, de produire entre les mains de ce ... Lire la suite >

CONSTRUCTION : LE DGD N’EST DÛ QUE S’IL A ÉTÉ ÉTABLI CONFORMÉMENT A LA PROCÉDURE CONTRACTUELLE.

Par Raymond AUTEVILLE

Une entreprise a assigné le maître d’ouvrage, en paiement de son Décompte Général Définitif. L’entreprise se fondait sur l’approbation de son décompte par le maître d’œuvre. Le maître d’ouvrage a fait observer qu’il n’avait pas approuvé le DGD, conformément aux dispositions contractuelles. Les juges du fond ont fait droit à la ... Lire la suite >

CONTRAT TYPE DE SYNDIC ET PRESTATIONS PARTICULIERES

Par Raymond AUTEVILLE

Un décret du 26 mars 2015 définit le modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a en effet inscrit le principe d'une rémunération forfaitaire des syndics, et a ... Lire la suite >

GARDE A VUE: AU SUJET DE L'ECHANGE INFORMEL ENTRE LE GARDE A VUE ET L'OPJ

Par Raymond AUTEVILLE

Nous le savons, lors des gardes à vue, des échanges informels hors la présence de l'avocats, entre le gardé à vue et l'OPJ sont souvent déterminants. En l'espece, dans le cadre d'une enquête pour viol, un gardé à vue avait contesté lors de ses premières auditions avoir eu toute relation sexuelle avec la victime. Au cours d'une audition ultérieure, ... Lire la suite >

SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX.

Par Raymond AUTEVILLE

La Cour d’Appel de Paris a précisé quelques règles importantes en matière de solidarité entre époux, par un arrêt remarqué, et commenté abondamment (CA Paris 3ème Chbre 2 octobre 2014 – Juris Data 2014 – 031781) : - la solidarité entre époux est liée à la qualité d’époux, qui ne se perd que par le divorce transcrit sur les registres d’état ... Lire la suite >

AUTO ECOLE : OBLIGATION DU MONITEUR.

Par Raymond AUTEVILLE

Un élève conducteur de moto, était seul sur la moto-école, pour effectuer un parcours simple. Au cours de sa septième heure de conduite, sur vingt heures, prévues, l’élève perd le contrôle de sa moto, et percute violemment un quai. Gravement blessé au cours de cet accident, il a recherché la responsabilité du moniteur. La Cour de Cassation ... Lire la suite >

ASSURANCE-VIE REVOCATION DE LA CLAUSE BENEFICIAIRE

Par Raymond AUTEVILLE

Un souscripteur à un contrat d'assurance sur la vie désigne son épouse, en qualité de bénéficiaire. Cette dernière accepte la clause bénéficiaire du contrat par courrier non daté, mais reçu par l'assureur le 10 juillet 2000. Dans le même laps de temps, le souscripteur adresse à l'assureur un courrier daté du 5 juillet 2000, reçu le 20 juillet ... Lire la suite >

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