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Les publications des avocats les plus lues

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BANQUE : FAUTE : CHARGE DE LA PREUVE.

Un client a souscrit auprès d’une banque, un plan d’épargne en actions (PEA), sans lui confier de mandat de gestion ; Il reproche à sa banque de lui avoir donné une information erronée quant à l’impossibilité de souscrire, avec les fonds conservés sur le compte espèces, adossé au PEA, des parts d’un fonds commun de placement “SGAM AI Actions ... Lire la suite >
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COUPLE: DEPENSES DE SANTE ET SOLIDARITE

L'article 220 alinéa 1 du code civil dispose: "Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement." La Jurisprudence est déja venue préciser que des soins dentaires dispensés à un époux constituent des dépenses ... Lire la suite >
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BAUX COMMERCIAUX : LE CRITÈRE DE LA CLIENTÈLE PROPRE.

Par un arrêt de principe du 24 avril 1970 (Cass. Ass. Plénière 24 avril 1970), la Cour de Cassation avait affirmé qu’un buffet exploité dans un champ de course, n’avait pas de clientèle propre, et ne pouvait bénéficier du statut des baux commerciaux. Par arrêt du 15 octobre 2014, la troisième Chambre Civile a réaffirmé que le statut des ... Lire la suite >
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COPROPRIÉTÉ : RECOUVREMENT DE CHARGES.

Les juges se montrent de plus en plus sévères avec les syndics qui poursuivent le recouvrement des charges communes. La Cour de Cassation exige la production par le syndic, du procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant les comptes, les documents comptables faisant ressortir les dépenses à répartir, les modalités de répartition selon les ... Lire la suite >
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COMMUNIQUE DE LA CNIL SUR LES STATISTIQUES ETHNIQUES

La loi "Informatique et Libertés" interdit, sauf exceptions limitativement énumérées, de recueillir et d'enregistrer des informations faisant apparaître, directement ou indirectement, les origines "raciales" ou ethniques, ainsi que les appartenances religieuses des personnes. En tout état de cause, de tels critères ne peuvent pas être utilisés pour ... Lire la suite >
Publiée entre et