COPROPRIÉTÉ : ANNULATION DE L’ ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
Une copropriété a assigné un copropriétaire en paiement de charges. Le copropriétaire a argué de l’annulation judiciaire, à la demande d’un autre copropriétaire, de l’Assemblée Générale qui avait arrêté les comptes. Le Tribunal a retenu que l’Assemblée Générale n’était nulle qu’à l’égard du seul copropriétaire qui en ... Lire la suite >