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Les publications des avocats les plus lues

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BAIL COMMERCIAL CLAUSE D’ÉCHELLE, MOBILE, ET REVISION

Une société prend à bail, à effet du 2 février 2006, des locaux commerciaux à usage exclusif de bureaux. En 2010, elle sollicite la révision du loyer qui s'élevait, après application de la clause d'échelle mobile, à la somme annuelle de 3 815 439 euros. Elle propose que le nouveau loyer soit fixé à la valeur locative annuelle des biens, soit 3 256 ... Lire la suite >
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PROCÉDURE COLLECTIVE : SUBSIDES POUR LE DIRIGEANT.

Les articles L 631-11 et R 631-15 du Code de Commerce, permettent, sous certaines conditions, au dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire, de solliciter du juge commissaire, une indemnité, au titre des fonctions exercées, ou même des subsides, le tout prélevé, sur l’actif de l’entreprise. Cela constitue une aide précieuse pour les ... Lire la suite >
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TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE..

Un propriétaire a agi contre son voisin, pour obtenir réparation du préjudice causé par la chute d’arbres et de branches sur sa propriété, au cours d’une tempête. Retenant qu’un procès-verbal de constat, antérieur à la tempête, avait établi la présence de grands arbres qui penchaient dangereusement vers la propriété du demandeur, les ... Lire la suite >
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CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT D'UNE MESURE DE TUTELLE

Un juge des tutelles renouvelle une mesure de tutelle pour une durée de 120 mois soit 10 ans. Le neveu de la majeure protégée interjette appel de cette décision. La cour d'appel confirme le jugement ayant renouvelé la mesure de tutelle. La Cour de cassation, statuant sur la deuxième branche du moyen, casse l'arrêt d'appel au visa de l' article 442, ... Lire la suite >
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AGENT IMMOBILIER : LE DROIT A COMMISSION .

Un agent immobilier avait signé une convention avec un vendeur de bien. Le contrat prévoyait une commission, en cas de vente, à la charge du vendeur. Une promesse de vente a été signée avec un bénéficiaire présenté par l’agent. Mais, celui-ci n’a pas donné suite à la vente. L’agent immobilier l’a assigné, en paiement de ses honoraires. ... Lire la suite >
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CRÉDIT : CONSÉQUENCE DE LA FAUTE DE LA BANQUE.

Un acquéreur de pompe à chaleur, privé de recours contre son vendeur qui a été placé en liquidation judiciaire, a assigné la banque et le vendeur, en nullité du contrat de vente. La Banque a agi reconventionnellement, en restitution du capital du prêt consenti à l’acquéreur. La Cour de Cassation a approuvé les juges du fond, qui ont relevé ... Lire la suite >
Publiée entre et