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Les publications des avocats les plus lues

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COPROPRIÉTÉ : CHANGEMENT DE DESTINATION D’UN LOT.

Par Raymond AUTEVILLE
Un propriétaire avait demandé à l’Assemblée Générale de Copropriété, l’autorisation de transformer la destination de son lot, d’usage professionnel, à usage d’habitation. Les juges du fond ont annulé la délibération de l’Assemblée Générale, qui a refusé le changement d’affectation, retenant que le changement sollicité, n’est ... Lire la suite >
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ACTION EN DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS ILLÉGALEMENT EDIFEES

Par Raymond AUTEVILLE
Lorsqu'un immeuble est construit sans permis de construire ou sans respecter les prescriptions du permis de construire, des poursuites pénales avec obligation de démolition peuvent être engagées pendant un délai de trois ans. A quel moment commence à courir le délai de prescription de trois ans ? Telle était la question posée à la ministre du Logement ... Lire la suite >
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ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE : QUI EST L’ASSURE ?

Par Raymond AUTEVILLE
Une société a fait édifier un immeuble qu’elle a vendu en l’état futur d’achèvement. Suite à une déclaration de sinistre par le Syndicat des copropriétaires et les acquéreurs des appartements, la société a fait une déclaration de sinistre à l’assureur Dommage-ouvrage. Ce dernier n’ayant pas respecté les délais règlementaires ... Lire la suite >
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DROIT DE LA CONSTRUCTION : LA RÉCEPTION TACITE.

Par Raymond AUTEVILLE
Il faut bien le reconnaître, les juges du fond naviguent à vue, en matière de réception tacite. Pourtant, c’est en 1989, déjà, que les règles de cette notion ont été fixées par la jurisprudence. Elle résulte d’une volonté non équivoque du maître d’ouvrage, qui a seul qualité pour accepter les travaux (Civ. 3ème, 4 octobre 1989, BC III n° ... Lire la suite >
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PROCÉDURE D' APPEL.

Par Raymond AUTEVILLE
L’article 908 du Code de Procédure Civile dispose que l’appelant doit déposer ses conclusions au greffe de la Cour, dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel. L’article 911 du Code de Procédure Civile dispose que ces conclusions doivent être signifiées à la partie qui n’a pas constitué avocat, dans le délai de quatre ... Lire la suite >
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AGENT IMMOBILIER: MODIFICATIONS RELATIVES A LA DELIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE

Par Raymond AUTEVILLE
Le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 définit les procédures d'instruction de la demande de délivrance et de renouvellement de la carte professionnelle des agents immobiliers. Un arrêté du ministre chargé de l'Économie fixe le montant et les modalités de paiement dues pour l'établissement et le renouvellement de la carte par les chambres territoriales ... Lire la suite >
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