SARL : MODIFICATION DE STATUTS .
La question posée à la Cour de PARIS, dans l’espèce commentée, est de savoir, selon quelle majorité les statuts d’une SARL peuvent être modifiés, pour y insérer une clause d’interdiction pour les associés d’exercer une activité professionnelle concurrente de celle de la société. La Cour de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de ... Lire la suite >