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Les publications des avocats les plus lues

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SARL : MODIFICATION DE STATUTS .

La question posée à la Cour de PARIS, dans l’espèce commentée, est de savoir, selon quelle majorité les statuts d’une SARL peuvent être modifiés, pour y insérer une clause d’interdiction pour les associés d’exercer une activité professionnelle concurrente de celle de la société. La Cour de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de ... Lire la suite >
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SCI : DETTE SOCIALE ET CONTRIBUTION DES ASSOCIES.

Un associé d’une SCI d’exploitation agricole, règle l’intégralité d’une dette sociale de la société. Il se retourne contre les associés, pour demander le remboursement de leur part. Ceux-ci objectant, qu’il appartenait à la société de payer, y compris sur son actif ; que ce n’est qu’en cas d’insuffisance, que les associés sont ... Lire la suite >
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PRECISIONS CONCERNANT L'INFRACTION DE VIOLATION DE DOMICILE

La loi du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile a pour objet de dissocier l'introduction frauduleuse dans un domicile du cas du maintien dans celui-ci afin de conforter le caractère continu de ce délit et donc de permettre l'intervention des forces de l'ordre dans le cadre de la flagrance. L' article 226-4 du Code pénal ... Lire la suite >
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LA SOLIDARITE ENTRE EPOUX SERAIT ELLE IMPERATIVE

C'est la question qu'il convient de se poser aux termes de l'arret de l'arret ci après rapporté. Un propriétaire donne un appartement en location à des époux, suivant acte de 2008 conclu par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Un particulier se porte caution solidaire. Le mari quitte le domicile conjugal, en 2009, et, par ordonnance de non-conciliation ... Lire la suite >
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CAUTIONNEMENT : NULLITÉ DE l’ACTE DE CAUTIONNEMENT.

Un dirigeant d’une entreprise, actionné en exécution de son engagement, a sollicité la nullité de la caution. Le créancier a prétendu que cette demande était irrecevable, car elle portait sur un contrat déjà exécuté. Pour lui, l’exécution par lui, de l’obligation d’information annuelle, constituait l’exécution à l’égard de la caution. ... Lire la suite >
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BANQUE : LA SANCTION DU T.E.G. ERRONÉ.

Le Taux Effectif Global du crédit (T.E.G.), comprend les intérêts conventionnels, et tous les frais, commissions ou rémunération de toute nature, directs ou indirects, liés au prêt consenti. L’article L 313-2 du Code de la Consommation impose de mentionner le T.E.G. dans tout écrit constatant un prêt. La jurisprudence sanctionnait cette mission, ... Lire la suite >
Publiée entre et