Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

DEVOIR DE CONSEIL DU NOTAIRE ET OPERATION DE DEFISCALISATION

Des particuliers, désireux de réaliser un investissement immobilier dans le but de défiscaliser leurs revenus, entrent en relation avec un conseiller en gestion de patrimoine, qui, au terme d'une étude personnalisée, leur conseille d'investir dans un programme immobilier présenté comme éligible au dispositif de défiscalisation dit loi Malraux. Par ... Lire la suite >
Photo de profil

PRESSE : DIFFAMATION PUBLIQUE.

La Jurisprudence considère, de manière constante, que des propos filmés à l’insu de son auteur, ne peuvent servir de base à une poursuite pour diffamation. Un directeur de clinique, a tenu des propos diffamatoires envers un médecin de la clinique, au téléphone, avec une employée de la clinique, qui est par ailleurs, et de manière notoire, le ... Lire la suite >
Photo de profil

BAIL : LIMITE DE L’OBLIGATION DE DÉLIVRANCE.

Un locataire invoque l’article 1719 du Code Civil, qui oblige le bailleur à assurer au locataire, une jouissance paisible des lieux loués, pour solliciter sa condamnation à aménager le logement, en raison de son handicap. Le bailleur a soutenu qu’aucun texte ne fait obligation au bailleur, d’adapter un logement pendant le cours du bail, au handicap ... Lire la suite >
Photo de profil

BAIL HABITATION : PRÉAVIS.

A l’issue d’un état des lieux, le bailleur accepte la remise des clés. Faisant le compte entre les parties, le bailleur a exigé le montant du loyer, pendant la période de préavis légal (deux mois). Le locataire a soutenu avec succès, que le bailleur qui a accepté les clés, a renoncé au préavis. La Cour de Cassation a rétabli le droit, en ... Lire la suite >
Photo de profil

BANQUE : OBLIGATION D' INFORMATISATION.

Les opérations de crédit sont de plus en plus complexes aujourd’hui, notamment par la diversification des moyens de défiscalisation. Un justiciable a souscrit un prêt pour acheter un appartement dans une résidence touristique à construire, dans une zone de revitalisation rurale. L’appartement a été donné à bail commercial, pour neuf ans, à ... Lire la suite >
Photo de profil

DROIT DU TRAVAIL : SANCTION.

Un salarié a été sommé de fournir par écrit, des explications sur des faits qui lui sont reprochés. Il a été convoqué pour un entretien préalable à un éventuel licenciement. Licencié pour faute grave, le salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes, en soutenant que la demande d’explication écrite avait valeur de mesure disciplinaire, et ... Lire la suite >
Publiée entre et