AGENT IMMOBILIER : FAUTE DE GESTION.
Un agent immobilier a reçu un mandat général de gestion immobilière, avec stipulation spéciale : 1 – faire exécuter tous travaux dont l’importance nécessite un devis préalable, et un accord écrit du mandant ; 2 – souscrire l’assurance des loyers impayés, dont cotisation à 2,85% des sommes encaissées. Les premiers juges ont estimé que ... Lire la suite >