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Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

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AGENT IMMOBILIER : FAUTE DE GESTION.

Un agent immobilier a reçu un mandat général de gestion immobilière, avec stipulation spéciale : 1 – faire exécuter tous travaux dont l’importance nécessite un devis préalable, et un accord écrit du mandant ; 2 – souscrire l’assurance des loyers impayés, dont cotisation à 2,85% des sommes encaissées. Les premiers juges ont estimé que ... Lire la suite >
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ACTION EN RÉPÉTITION DE L’INDU : FAUTE DE LA VICTIME.

Un tireur émet deux chèques, alors que son compte était débiteur. Puis, il émet opposition au paiement des chèques, en invoquant une perte. Cependant, pour une raison inconnue, la banque avait payé les chèques. Elle agit en remboursement des sommes, sur la base de la répétition de l’indu. Les juges du fond accueillent la demande de la banque, ... Lire la suite >
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RESPONSABILITÉ DE L’ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL.

Un accident intervient à l’occasion d’une manifestation de sport automobile. Un véhicule avait fait une sortie de route, causant la mort d’un pilote, et de graves blessures au co-pilote. La Cour d’Appel de Lyon décidait que le pilote était responsable sur le fondement de l’article 1384 du Code Civil, et que le co-pilote ne pouvait se voir opposer ... Lire la suite >
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BAIL HABITATION : LOGEMENT DÉCENT.

Un locataire a constaté, dès sa prise de possession de l’appartement, que celui-ci était infesté de blattes, et a fait constater médicalement, une aggravation de son état allergique, en rapport avec une prolifération d’insectes de l’appartement. Assigné pour défaut de délivrance de l’appartement, dans un état décent, le bailleur a opposé ... Lire la suite >
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REPRESENTATION DES SALARIES AU SEIN DES GRANDES ENTREPRISES

Le décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 est relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société Le présent décret est pris pour l'application des articles L. 225-30-1 et L. 225-30-2 du Code de ... Lire la suite >
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BAIL HABITATION : CONGÉ POUR VENDRE.

Un preneur a soulevé la nullité du congé pour vendre, qui indiquait le prix net vendeur, sans précisions sur le mode de paiement, la commission de l’agence, et les frais notariés. La Cour d’Appel de Paris, au visa de l’article 15 II de la loi du 06 juillet 1989, a jugé qu’aucune disposition légale n’imposait au bailleur, de préciser dans ... Lire la suite >
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EFFETS MOBILIERS DEVANT GARNIR UN LOGEMENT LOUE EN MEUBLE

Le logement meublé constituant la résidence principale du locataire doit etre garni d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. Le décret du 31 juillet 2015, pris pour l'application de l'article 8 de la loi Alur, fixe la liste des éléments ... Lire la suite >
Publiée entre et