DEFISCALISATION OUTRE-MER
Un décret du 27 juillet adapte les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer existants. Les articles 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ont en effet modifié les dispositifs d'aide fiscale à ... Lire la suite >