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Les publications des avocats les plus lues

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COPROPRIÉTÉ : RESPONSABILITÉ DU COPROPRIÉTAIRE.

Un copropriétaire effectue des travaux dans ses parties privatives. Son voisin se plaint du préjudice anormal subi par lui, à cause de ces travaux. La Cour d’Appel de Paris a rappelé que le copropriétaire qui fait exécuter des travaux dans la partie privative de l’immeuble, engage sa responsabilité envers les autres copropriétaires, en raison des ... Lire la suite >
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BANQUE : RESPONSABILITÉ.

Le titulaire d’un compte sur livret, assigne la banque, pour avoir exécuté un ordre de virement donné par son épouse, séparée de bien. La banque soutient en défense, que l’épouse bénéficie d’une procuration sur ce livret, mais est dans l’incapacité de produire celle-ci, se contentant de verser aux débats, une copie informatique, ou ... Lire la suite >
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ANNULATION DU CONTRAT DE CREDIT BAIL

Une commune consent à une SCI un contrat de crédit-bail immobilier. Se prévalant d'un défaut de paiement des loyers, la commune obtient par ordonnance de référé de 2004, la constatation de la résolution du contrat aux torts de la SCI et la condamnation de cette dernière à lui verser une provision à valoir sur les loyers échus et une indemnité ... Lire la suite >
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HARCÈLEMENT MORAL : RESPONSABILITÉ .

Le Président d’une communauté de communes dénigrait publiquement la secrétaire générale, recommandait aux autres agents, de la tenir à distance, ne lui confiait pas de travail, ne l’invitait pas à la fête de fin d’année. Renvoyé devant le Tribunal Correctionnel, le Président a invoqué des fautes de comportement, et des problèmes de ... Lire la suite >
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RÉVOCATION D'UN TESTAMENT/ CONDITIONS

La révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l'altération volontaire du testament. C'est ce que rappelle opportunément la Cour de Cassation en cassant partiellement un arrêt d'appel au visa des articles 1035, 1036 et 1038 ... Lire la suite >
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BAIL EMPHYTÉOTIQUE : RÉVISION DU LOYER.

un syndicat des copropriétés a loué le 25 juin 1978, pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans , une place, moyennant un loyer annuel de 1 franc symbolique, afin d’aménager ladite place, , notamment par la création d’un casino d’été qui sera la propriété de la ville de cannes, aux termes du contrat. La ville saisi le juge des loyers ... Lire la suite >
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DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE : VICTOIRE DE MADAME JADE.

Un bailleur notifie à un locataire congé avec offre de vente. Le locataire n’a pas répondu dans les délais de deux mois, imparti par la loi.Ultérieurement, le bailleur consent la vente, à Madame JADE, de l’immeuble entier, dans lequel se situait l’appartement du locataire. La vente de l’entier immeuble s’est faite dans des conditions avantageuses, ... Lire la suite >
Publiée entre et