BAIL D 'HABITATION : ACTION OBLIQUE EN RÉSILIATION DU BAIL.
Un bailleur a donné à bail un appartement dans une résidence. Son locataire viole le règlement de copropriété, notamment en occupant illégalement les parties communes pour y garer son scooter. Le syndicat des copropriétés qui a mis vainement en demeure le bailleur, de faire respecter le règlement de copropriété par son locataire, a agi, par action ... Lire la suite >