Comment établir l’urgence à suspendre en référé l'exécution d'une décision de refus d’ agrément administratif ?
Par André ICARD le 27/05/2024 - 2 commentaires
EN BREF : il ne faut pas se limiter à soutenir que l’entreprise est empêchée, du fait du refus d’agrément, d’exercer l’activité soumise à l’agrément administratif, sans apporter aucun élément, relatif notamment à la nature et à l’étendue de ... Lire la suite >