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Caducité de la promesse de vente

Caducité de la promesse de vente

Par Albert CASTON le 19/06/2024
Caducité de la promesse de vente Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-11.680 ECLI:FR:CCASS:2024:C300286 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 06 juin 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 08 décembre 2022 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >
Le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble

Le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble

Par Albert CASTON le 19/06/2024
Le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-10.944 ECLI:FR:CCASS:2024:C300285 Non publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
La vie simplifiée des entreprises en attente

La vie simplifiée des entreprises en attente

Par Philippe FROGER le 19/06/2024
Un projet de loi porte sur 26 mesures de simplification. Il a trois objectifs : réduire radicalement la charge engendrée par les démarches administratives, revoir la relation entre l'administration et les entreprises et rationaliser la norme. Voici un exemple de ces mesures : De l'issue de ce projet, les formulaires CERFA sont ... Lire la suite >
Publiée entre et