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URBANISME ET CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : LE JUGE ADMINISTRATIF PEUT SE FONDER SUR GÉOPORTAIL POUR CONFORTER SON APPRÉCIATION
Par Yassine CHAMAS le 19/06/2024
Par un arrêt récent rendu le 30 avril 2024, le Conseil d'État juge que le juge administratif peut se fonder sur les données de Géoportail pour "conforter son appréciation des pièces du dossier", laquelle repose sur les pièces produites par les parties, sans les communiquer aux parties et sans ... Lire la suite >