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Sous-traitance, détournement de fonds et gestion de fait

Sous-traitance, détournement de fonds et gestion de fait

Par Albert CASTON le 19/06/2024
Sous-traitance, détournement de fonds et gestion de fait Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-24.591, 23-11.647 ECLI:FR:CCASS:2024:C300282 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 06 juin 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 07 septembre 2022 Président Mme ... Lire la suite >
Un titre exécutoire en vue du recouvrement forcé de loyers  dus par l’occupant d’un logement de fonction indiquant sans autre précision «  charges 2002 : janvier à septembre » est-il illégal ?

Un titre exécutoire en vue du recouvrement forcé de loyers dus par l’occupant d’un logement de fonction indiquant sans autre précision « charges 2002 : janvier à septembre » est-il illégal ?

Par André ICARD le 19/06/2024
OUI : dans un arrêt en date du 18 décembre 2020, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que si le titre exécutoire mentionne pour la période de mai à septembre 2002, le montant mensuel du loyer de 320,14 euros, le nombre de mois (5) et le montant global des loyers impayés de 1 600,70 euros, il se ... Lire la suite >
La mise à disposition de l’avis écrit du ministère public en matière de soins sans consentement peut résulter de la décision du juge ou des pièces de la procédure

La mise à disposition de l’avis écrit du ministère public en matière de soins sans consentement peut résulter de la décision du juge ou des pièces de la procédure

Par Rémy SCHMITT le 18/06/2024
Par un arrêt du 24 avril 2024 (n° 23-18590), la Première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’éventuel avis écrit du ministère public, prévu, en matière de soins sans consentement, par les articles R. 3211-15 ou R. 3211-21 du code de la santé publique, peut être mis ... Lire la suite >
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