Stipulation contractuelle du bail et obligation de réparation des vices structurels de l’immeuble.
Les stipulations contractuelles ne peuvent exonérer le bailleur d'une obligation substantielle. La Troisième Chambre Civile de la cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 juillet 2008, a jugé que la réparation des vices structurels de l'immeuble, en raison de la vétusté est une obligation à la charge du bailleur, nonobstant toute stipulation ... Lire la suite >