L’assureur subrogé peut contester la légalité la légalité du permis de construire accordé
Le tribunal administratif de Nice (TA Nice, 1re ch., 29 févr. 2008) s'est prononcé sur les droits dont dispose l'assureur légalement subrogé en application de l'article L. 121-12 du Code des assurances. Le tribunal a en particulier considéré que l'assureur dommages ouvrages subrogé pouvait exercer non seulement une action en garantie décennale mais ... Lire la suite >