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BAUX COMMERCIAUX ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : L'EGALITE DOIT PREVALOIR
Par Michel ROUX
Un immeuble, plusieurs baux commerciaux, dans tous ces baux figure une clause de non-concurrence stipulant une interdiction d'exploiter un commerce identique à ceux actuellement exercès par les autres locataires commerciaux de l'immeuble. Le temps passe ... et les bailleurs aussi. Pour les nouveaux arrivants, cette clause n'existe plus. Un ancien locataire, ... Lire la suite >