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URBANISME ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

URBANISME ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Par Yassine CHAMAS le 02/04/2026
Mise à jour par le Ministère de la Transition Écologique de la désormais célèbre fiche destinations des constructions. Un document qui se veut clair et précis sur la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les PLU(i), outil indispensable pour tous les praticiens du droit de ... Lire la suite >
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