
Exonération de retenue à la source de l'article 119 ter du CGI : Quelle place pour le siège de direction effective ?
Par Maxime CARPENTIER le 29/01/2026
Pour rappel, la Directive "mère-fille" vise à éliminer la double imposition des bénéfices distribués. En droit français, l'article 119 ter du CGI transpose ce principe en exonérant de retenue à la source (RAS) les dividendes versés par une filiale à sa société ... Lire la suite >





