
Société civile immobilière : halte à la clause de tontine ?
Par Farah MOKEDDEM le 04/06/2026
Par un arrêt du 9 avril 2026 (Civ. 3ème n°25-12.992), la Cour de cassation a prononcé la plus lourde sanction à l’encontre d’une clause tontinière d’une Société Civile Immobilière, à savoir la NULLITÉ DE LA SOCIETE ! Debrief des enjeux : Bien que nous nous sommes ... Lire la suite >






