
Chute ou accident d’un usager à cause d’un ouvrage public, quels recours pour une indemnisation ?
Par Sami NAISSEH le 06/06/2025
Lorsque l’usager d’un ouvrage public subit un dommage en raison d'un défaut d'entretien, de conception ou de surveillance d'un ouvrage public, il peut engager la responsabilité de l’administration. Concrètement, il peut s’agir par exemple d’une chute à vélo ou à moto à cause ... Lire la suite >