L'employeur n'est plus (pas) tenu de prononcer une mise à pied conservatoire pour licencier pour faute grave
Par Mathilde GAUPILLAT le 10/06/2024
"Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-2, alinéa 4, du code du travail : 4. D'abord, la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, par la convocation de ce dernier à ... Lire la suite >