Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n°23/14636
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2025, a prononcé la radiation d’un appel après interruption de l’instance consécutive au décès de l’appelant. L’arrêt rappelle d’emblée la base légale mobilisée: «Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;». Il s’inscrit dans la suite d’un précédent arrêt rendu le 15 mai ... Lire la suite >