Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n°23/09521
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2025. Un travailleur indépendant, gérant d’une société, conteste la validité d’une contrainte émise pour des cotisations du deuxième trimestre 2017. Le débat porte sur la prescription, la motivation des actes de recouvrement, l’affiliation obligatoire au régime légal et l’assiette des cotisations. ... Lire la suite >