
Le juge n’est pas lié par le taux de déficit fonctionnel permanent fixé par l’expert. Un rappel bienvenu de la Cour de Cassation. (Cass.Civ.1ère 28.01.2026 n°24-22.923)
Par Anne Cécile MAURY le 01/04/2026
Le juge n’est pas lié par le taux de déficit fonctionnel permanent fixé par l’expert. Un rappel bienvenu de la Cour de Cassation. (Cass.Civ.1ère 28.01.2026 n°24-22.923) La solution rappelée par cet arrêt est bienvenue tant il est fréquent que l’évaluation de ce poste de préjudice ... Lire la suite >






