Les nouvelles obligations déclaratives à l’Ordre permettront-elles de garantir l’indépendance des professionnels de la santé ? Affaire à suivre !
Par Mylène BERNARDON le 16/11/2024
Les articles 44, 100 et 113 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées disposent que : « Sans préjudice des dispositions spécifiques à chaque profession, une fois par an, la société ... Lire la suite >