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Le juge n’est pas lié par le taux de déficit fonctionnel permanent fixé par l’expert. Un rappel bienvenu de la Cour de Cassation. (Cass.Civ.1ère 28.01.2026 n°24-22.923)

Le juge n’est pas lié par le taux de déficit fonctionnel permanent fixé par l’expert. Un rappel bienvenu de la Cour de Cassation. (Cass.Civ.1ère 28.01.2026 n°24-22.923)

Par Anne Cécile MAURY le 01/04/2026
Le juge n’est pas lié par le taux de déficit fonctionnel permanent fixé par l’expert. Un rappel bienvenu de la Cour de Cassation. (Cass.Civ.1ère 28.01.2026 n°24-22.923) La solution rappelée par cet arrêt est bienvenue tant il est fréquent que l’évaluation de ce poste de préjudice ... Lire la suite >
Frontaliers et prêts en francs suisses : Comment annuler le prêt en devise pour défaut d’information sur le risque de change ? (Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2026, n° 24/00877)

Frontaliers et prêts en francs suisses : Comment annuler le prêt en devise pour défaut d’information sur le risque de change ? (Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2026, n° 24/00877)

Par Anne-Sophie RAMOND le 01/04/2026
La jurisprudence relative aux prêts en francs suisses sanctionne déjà, de longue date, les banques qui n’ont pas suffisamment informé l’emprunteur sur le risque de change. Mais la décision rendue récemment le 28 janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de Paris présente, à la lecture de ses ... Lire la suite >
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