Cour d'appel de Toulouse, le 11 septembre 2025, n°24/00334
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
Cour d'appel de Toulouse, 11 septembre 2025. Un salarié, engagé en 2004, a accepté en 2019 un avenant prévoyant un salaire de base déterminé et une nouvelle classification par points. L’employeur a ensuite rémunéré selon les grilles conventionnelles, invoquant un financement contraint et une erreur matérielle, tandis que le salarié réclamait des ... Lire la suite >