Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
Rupture conventionnelle dans la Fonction publique
Par Juliette CHORON le 15/11/2024
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit dans son article 72 la possibilité pour un agent public et son administration de convenir d’une rupture conventionnelle [1]. La rupture conventionnelle a pour finalité la cessation des fonctions : pour les fonctionnaires : elle entraîne ... Lire la suite >
Souffrance au travail et obligation de sécurité de l’employeur
Par Juliette CHORON le 15/11/2024
La Cour d’appel de Versailles a reconnu dans un arrêt du 8 novembre 2023 un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse résultant d’une prise d’acte de la rupture à l’initiative de la salariée ... Lire la suite >
Comment un fonctionnaire peut-il prouver qu’il est victime de discrimination ?
Par André ICARD le 15/11/2024
Je rencontre trop fréquemment dans mon exercice professionnel d’avocat de nombreux cas de discriminations par rapport au sexe, à l’orientation sexuelle, au handicap, à l’âge, à la race, à l’origine ethnique, à la couleur et l’appartenance à une minorité nationale, a la ... Lire la suite >
Responsabilité des architectes
Par Alain PAREIL le 15/11/2024
La Cour de cassation a jugé qu'un architecte chargé d'une mission complète de maîtrise d'œuvre est tenu de garantir la conformité de l'ouvrage aux plans, même en l'absence de mission spécifique de mesurage. Elle a également retenu que la perte de chance liée à un ... Lire la suite >
Lexique des termes juridiques
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 15/11/2024
Les mots utilisés dans le langage juridique sont des termes particuliers qui peuvent créer une incompréhesion ou une erreur d'interprétation chez un non juriste. A l'occasion d'un cours que je donne auprès de professionnels, non juristes, j'ai rédigé un petit lexique des termes rencontrés, ... Lire la suite >
Rodéo urbain : il a failli perdre 15 000€ …
Par Etienne LEJEUNE le 15/11/2024
Les rassemblements de voitures attirent de nombreux passionnés. Mais attention, tout n’est pas permis ! Surtout depuis les textes sur le rodéo motorisé (rodéo urbain). Un client, inconnu des services de police et sans antécédent judiciaire, a failli perdre 15 000€. Retour sur une affaire de rodéo ... Lire la suite >
Un parlementaire frappé d’une inéligibilité assortie de l'exécution provisoire peut-il être déchu de son mandat en cours avant que sa condamnation ne soit devenue définitive ?
Par André ICARD le 15/11/2024
NON : dans sa décision n° 2009-21S D du 22 octobre 2009, publiée au Journal officiel du 25 octobre 2009, page 18080, texte n° 24, le Conseil Constitutionnel a jugé que jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation jugeant le pourvoi formé par M. Gaston FLOSSE contre l'arrêt de la cour ... Lire la suite >