Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n°23/05600
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Par un arrêt mixte du 11 septembre 2025, la cour d’appel d’Aix‑en‑Provence, chambre 1‑7, statue sur un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule. Le bailleur financier réclamait le solde après plusieurs échéances impayées et des mises en demeure, tandis que le preneur invoquait des dysfonctionnements graves et la ... Lire la suite >