Responsabilité décennale : de l'eau dans l'essence de la station-service...
Par Albert CASTON le 22/05/2024
Responsabilité décennale : de l'eau dans l'essence de la station-service... Le constructeur d’une station-service défectueuse est tenu, au titre de la responsabilité décennale d’ordre public, d’en indemniser les conséquences tant matérielles qu’immatérielles (pertes ... Lire la suite >