Accident de la route - Erreur médicale - Victime : Brève revue de la jurisprudence récente de la Cour d’appel de POITIERS pour des souffrances endurées évaluées à 2 sur 7.
Par Vincent RAFFIN le 20/05/2024
Dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'accidents de la route, d'erreur médicale, d'aléa thérapeutique ou de tout autre dommage corporel engendrant un déficit fonctionnel temporaire, il résulte de la jurisprudence la plus récente de la Cour d’appel de POITIERS que les souffrances endurées ... Lire la suite >