Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n°21/11856
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2025, confirmant un jugement déclarant prescrite l'action d'un emprunteur contestant le taux effectif global d'un prêt immobilier. Les faits tiennent à un prêt de 2009 de 200 000 euros, remboursable en 180 mois, avec assurance et nantissement sur un contrat d'épargne. L'emprunteur invoquait une irrégularité du ... Lire la suite >
