Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n°24/05723
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Rendue par la Cour d’appel d’Aix‑en‑Provence le 11 septembre 2025, la décision commente les conséquences d’une saisie‑attribution pratiquée pour recouvrer des redevances issues d’un bail d’implantation sur une parcelle de terrain. Elle intervient après un long contentieux relatif à un bail emphytéotique résilié par la Cour d’appel de ... Lire la suite >