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Location meublée et TVA sur les loyers

Location meublée et TVA sur les loyers

Par Didier MAJEROWIEZ le 15/09/2024
Lorsqu'une personne loue un bien immobilier meublé via une plateforme en ligne comme Airbnb, les revenus générés sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Un local est considéré comme meublé lorsque le bien immobilier ... Lire la suite >
Secteur Bâtiment - Licenciement éco d’un chef de chantier de Cobalt : non-respect des minima du forfait jours, non-paiement d’heures sup’ (forfait privé d’effet) et licenciement sans cause (CPH Paris dep, 22 juill. 2024)

Secteur Bâtiment - Licenciement éco d’un chef de chantier de Cobalt : non-respect des minima du forfait jours, non-paiement d’heures sup’ (forfait privé d’effet) et licenciement sans cause (CPH Paris dep, 22 juill. 2024)

Par Frédéric CHHUM le 14/09/2024
Le chef de chantier obtient 40 000 euros au total. Il obtient un rappel de salaires de 6 700 euros du fait de l’application des minima conventionnels pour les forfaits jours dans le bâtiment, il obtient également 11 000 euros pour non-paiement d’heures supplémentaires, la forfait jours ayant été jugé ... Lire la suite >
Le divorce par acte d'avocat

Le divorce par acte d'avocat

Par Catherine VIGUIER le 14/09/2024
C'est un divorce sans juge, les époux choisssent cette voie quand ils veulent régler à l'amiable leur divorce, plus rapidement et sans conflit. Pour divorcer par acte d'avocat, chaque époux est assisté de son propre avocat. La première étape consiste à déterminer les mesures à ... Lire la suite >
Publiée entre et